DiviaVéloPark - CGU

Conditions générales d’utilisation du service « DiviaVéloPark »

En vigueur à compter du 15 janvier 2024.

Article I – Description du service

1. Les DiviaVéloPark sont des espaces de stationnement abrités, situés à proximité immédiate des services de mobilité DiviaMobilités. Ils proposent des emplacements dotés de racks permettant de déposer et attacher des vélos.

2. Ce service est réservé aux détenteurs d’un « PASS DiviaVéloPark ».

3. Ce service est proposé par Dijon métropole, qui en a confié la gestion à son délégataire du réseau DiviaMobilités : Keolis Dijon Multimodalité.

4. Les services DiviaVéloPark ne comprennent pas de service de gardiennage des véhicules stationnés dans les parcs.

Article II – Modalités d’adhésion

1. Pour bénéficier du service DiviaVéloPark, le client doit disposer d’une carte nominative DiviaMobilités sur laquelle est rechargé un « PASS DiviaVéloPark ». Cette carte est le support permettant l’ouverture des DiviaVéloPark. Elle n’est en aucun cas cessible.

2. La carte nominative DiviaMobilités peut être créée à l’Agence DiviaMobilités, située 16 place Darcy, à Dijon. Elle peut également être commandée via la e-boutique sur le site www.divia.fr. Dans ce dernier cas, elle sera alors adressée par courrier au client dans un délai maximum de deux semaines à réception de la demande.

3. Les « PASS DiviaVéloPark » sont proposés à la vente à l’Agence Commerciale située place Darcy, sur les Distributeurs Automatiques de Titres des stations de tramway, auprès des Relais DiviaMobilités ainsi que sur la e-boutique Divia.

4. Les pass sont actifs 24 heures après l’heure d’achat

5. Les tarifs sont consultables :

A l’agence commerciale DiviaMobilités
Au DiviaVéloPark de la gare
Sur le site divia.fr
Sur l’application DiviaMobilités

6. Le « PASS DiviaVéloPark » est attribué au client pour une durée liée à la durée de l’abonnement choisi (1 mois ou 1 an). Le montant de l’abonnement est non remboursable en cas de non-utilisation. En cas de résiliation dont les modalités sont précisées à l’article XI ou de rétractation (modalités à l’article X), le Client sera remboursé au prorata temporis de la durée d’utilisation effective de l’abonnement.

7. En cas de perte, le titulaire de la carte nominative DiviaMobilités s’engage à informer Keolis Dijon Multimodalité par l’intermédiaire du site Internet www.divia.fr ou en appelant le 03.80.11.29.29 dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.

8. En cas de perte ou de vol, il sera possible, aux conditions fixées par DiviaMobilités, d’établir un duplicata (au tarif en vigueur au jour de la demande) de la carte nominative DiviaMobilités à l’Agence Commerciale DiviaMobilités.

Article III – Véhicules autorisés

1. Seuls sont autorisés les vélos de type : bicyclette, bicyclette avec assistance électrique et vélos pliants. Les tandems, biporteurs, triporteurs, scooters, cyclomoteurs, vélomoteurs, remorques et motocyclettes ainsi que les vélos « épaves » (fortement détériorés et non-roulants) et les pièces détachées (fourche, guidon, pédalier, selle, etc.) sont interdits.

2. Les véhicules non autorisés pourront être mis en fourrière aux frais et risques du client et tout autre objet non autorisé entreposé au sein d’un DiviaVéloPark (pièces détachées, objet en tout genre) pourra être détruit. L’enlèvement des véhicules et objets non autorisés peut conduire Keolis Dijon Multimodalité à briser le cadenas ou l’antivol attaché au véhicule ou objet non autorisé.

3. Le vélo doit appartenir ou être sous la responsabilité du titulaire de la carte nominative DiviaMobilités. En aucun cas, le vélo d’un tiers ne peut être stationné dans un DiviaVéloPark.

Article IV – Responsabilité du client du service

1. Le client doit veiller à ce que son vélo soit correctement stationné en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen d’attache (antivol « U », chaîne, etc.). Il doit également s’assurer :

qu’il n’encombre pas l’entrée et l’allée centrale ;
qu’il n’obstrue pas le dégagement d’un autre vélo ;
que le module de stationnement est correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur ;
que la porte du DiviaVéloPark est correctement refermée à chaque sortie ;
qu’il ne laisse pas de matériel ou de denrées alimentaires à l’intérieur du DiviaVéloPark.

2. Aucune activité n’est autorisée à l’intérieur des DiviaVéloPark, en particulier toute quête, vente d’objets, offres de services, distribution de tracts, activités sportives ou de jeux. Il est interdit de laisser rentrer des personnes à des fins autres que le dépôt ou le retrait d’un vélo. Les présences indésirables sont à signaler par téléphone au 03.80.11.29.29.

3. Le client s’engage à adopter un comportement civique lors de l’usage du DiviaVéloPark, en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers.

4. Le client reste responsable vis-à-vis des autres usagers des dégâts qu’il pourrait occasionner avec ou sans son vélo.

5. Le client s’engage à ne pas stationner plus de 7 jours consécutifs son vélo sans utilisation (sauf accord préalable de Keolis Dijon Multimodalité). En cas de dépassement de ce délai, Keolis Dijon Multimodalité apposera un autocollant d’information daté.

6. Tout vélo stationné plus de 30 jours consécutifs sans utilisation sera :

retiré du DiviaVéloPark et conservé par Keolis Dijon Multimodalité dans le cas d’un DiviaVélo, le client recevra alors un courrier lui précisant le retrait de ses droits d’accès au service DiviaVéloPark tel que défini dans l’article I;
offert à une association s’il s’agit d’un vélo personnel non identifiable.

7. Le client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile

8. Dans le cas où le DiviaVéloPark est endommagé par le client, Keolis Dijon Multimodalité peut réclamer à ce dernier la réparation du préjudice subi.

Article V – Responsabilité de l’exploitant

1. Keolis Dijon Multimodalité autorise le client du service à accéder au DiviaVéloPark et à y déposer son vélo.

2. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement aux présentes conditions. De même, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit d’exclure tout client qui se serait rendu coupable d’acte de malveillance. En cas d’incident, une enquête sera mise en œuvre par Keolis Dijon Multimodalité afin de déterminer les causes et responsabilités.

3. Keolis Dijon Multimodalité s’engage à mettre tout en œuvre en cas de dysfonctionnement du système et à intervenir au plus vite afin de pallier toutes formes de dégradations. Néanmoins, le client doit prendre acte du fait que Keolis Dijon Multimodalité n’est pas le fabricant de l’abri à vélos sécurisé et, qu’à ce titre, le gestionnaire du service ne peut être tenu pour responsable, au sens de la réglementation applicable, des vices liés à la fabrication et au fonctionnement dudit abri.

4. D’autre part, Keolis Dijon Multimodalité n’entendant aucunement assumer la responsabilité du dépositaire, n’assume aucune obligation ni de garde, ni de conservation des biens.

5. La responsabilité de Keolis Dijon Multimodalité et de son personnel ne saurait être recherchée en cas de vol ou de détérioration.

Article VI – Fonctionnement des DiviaVéloPark

1. Les DiviaVéloPark sont accessibles 7 jours sur 7, 24h/24.

2. La carte nominative DiviaMobilités du bénéficiaire du service doit être présentée face au lecteur de carte pour déclencher l’ouverture de la porte. Un poussoir « ouvre porte » permet d’actionner la gâche électrique en sortie, sans qu’il soit nécessaire de présenter à nouveau sa carte.

3. La fin de validité de l’abonnement « PASS DiviaVéloPark » mettra fin tacitement au droit d’accès au service DiviaVéloPark.

4. Les DiviaVéloPark sont équipées d’un dispositif de vidéosurveillance relié au poste de commande centralisé (PCC) du réseau DiviaMobilités. Ce dispositif de sécurisation est complété par un interphone permettant d’entrer en contact avec un agent DiviaMobilités.

Article VII – Dysfonctionnement des installations

1. Toute anomalie liée à l’usage de la carte d’accès ou de l’abri sécurisé doit être signalée à Keolis Dijon Multimodalité en contactant le 03.80.11.29.29 joignable du lundi au samedi de 7h00 à 20h00. En cas d’urgence, un agent de Keolis Dijon Multimodalité peut être joint par l’intermédiaire de l’interphone situé à l’entrée du DiviaVéloPark.

2. Le client devra préciser ses coordonnées, le numéro de sa carte nominative DiviaMobilités, le DiviaVéloPark où il se trouve et la nature de l’anomalie.

3. Une intervention sur les installations sera alors réalisée dans les plus brefs délais.

Article VIII – Équipement des « DiviaVéloPark » et services proposés

1. Les DiviaVéloPark sont équipées de racks pour faciliter le stationnement des vélos.

2. Le DiviaVéloPark Dijon Gare est un point d’accueil et de location du service DiviaVélo. Un accueil est proposé aux clients du service DiviaVélo de 9h30 à 19h00.

3. Le DiviaVéloPark Condorcet propose un point service en accès libre (pompe de gonflage, petit matériel de réparation, etc…).

Article IX – Données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit.

2. Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à son sub-délégataire, ses sous-traitants ou prestataires, uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces partenaires ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte.

3. Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse www.divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l’Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy – 21000 Dijon.

4. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales.

5. Le client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

en ligne à l’adresse https://www.divia.fr/page/nous-contacter ;
par courriel à l’adresse dpo-diviamobilites@keolis.com ;
par courrier à l’adresse postale

Keolis Dijon Multimodalité – service clients
49, rue des ateliers
CS 47380
21073 Dijon Cedex

6. Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.

7. Si le client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte DiviaMobilités.

8. En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités et d’inscrire le client sur une liste d’opposition pendant une durée de 2 ans.

9. Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, Keolis Dijon Multimodalité informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr . Keolis Dijon Multimodalités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

Article X - Clause de rétractation

Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription.

Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des frais si le Service n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.

Si le Client a souhaité commencer à bénéficier du Service avant l’expiration du délai de rétractation, le client sera facturé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service et le Client perdra ce droit si le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétraction.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Service Clients de Divia Mobilités de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai susvisé, par courrier postal à l’adresse suivante : DiviaMobilités, services clients, 49 rue des ateliers, CS 47380, 21073 Dijon Cedex à l’aide du modèle reproduit ci-après ou en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.calameo.com/read/004031511d19ed56f5962

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

À l’attention DiviaMobilités
Keolis Dijon Multimodalité
Services clients
49 rue des Ateliers, CS 47380, 21073 DIJON CEDEX

Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation de l’abonnement n° ______

Nom et prénom du client* __________________________________

Numéro d’abonné :_____________

Adresse du client* :

(*) Mention obligatoire

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Le remboursement sera opéré dans un délai de 14 jours à compter de l’information du Client de sa rétractation.

Article XI – Résiliation

11.1 Résiliation à l’initiative du client

L’abonnement annuel ou mensuel au service DiviaVeloPark ne peut pas faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du client sauf dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter tout justificatif officiel.

Cas concernant le client :

décès du titulaire de la carte DiviaMobilités (sur présentation d’un certificat de décès) ;
arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation) ;
déménagement en dehors de la métropole de Dijon (sur justificatif) ;
perte d’emploi mutation, départ à la retraite, démission.

11.2 Résiliation à l’initiative de l’exploitant

L’abonnement au service DiviaVeloPark est résilié de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants :

fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs ;
utilisation frauduleuse de la carte DiviaMobilités ;
impayés répétés

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

11.3 En cas de litige de paiement, et si le règlement n’est pas effectué dans le délai imparti, l’exploitant se réserve le droit de bloquer la carte du client et de résilier les contrats associés. Le dossier pourra être transmis à un service ou une société de recouvrement.

11.4 Le client désirant mettre fin à son abonnement DiviaVeloPark mensuel ou annuel devra prévenir l’exploitant au moyen d’un formulaire disponible en agence, par voie postale ou sur le site Internet : https://www.calameo.com/read/004031511d19ed56f5962

11.5 Modalité de remboursement : les résiliations prévues à l’article 11.1 d’un abonnement annuel réglé comptant donnent droit au remboursement du trop-perçu. Les résiliations prévues à l’article 11.2 ne donnent lieu à aucun remboursement. Après étude de la demande de remboursement, le service clients notifie par courrier ou courriel le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par envoi postal d’un chèque bancaire.

Article XII – Loi applicable et règlement des litiges

1. Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

2. Médiation :
Conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client Divia Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv

Tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation du service DiviaVéloPark relève du droit français et des tribunaux compétents.

Article XIII - Démarchage téléphonique

Keolis Dijon Multimodalité s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Keolis Dijon Multimodalité informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr

Article XIV - Application et modification

Keollis Dijon Multimodalité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces CGU s’appliqueront aux abonnements conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Les abonnements conclus antérieurement à la modification des CGU restent soumis aux CGU applicables à leur date de conclusion. 