PASS Liberté Park - CGV

A - LIBERTEPARK PAR PRÉLÈVEMENT  AUTOMATIQUE

A.1    Généralités
A.1.1.    Le service Liberté Park  est  utilisable  dans les 10 parkings en ouvrage de Dijon métropole (Clemenceau, Condorcet, Darcy-Liberté, Dauphine, Grangier, Malraux, Monge, Sainte-Anne, Tivoli-Berbisey, Trémouille-marché).
A.1.2.    LIBERTEPARK est strictement personnel. Il est chargé sur une carte nominative DiviaMobilités.
A.1.3.    Le tarif horaire du stationnement est révisable à chaque changement de tarifs.
A.1.4.    Des frais de carte seront perçus lors de la création de la carte DiviaMobilités 
A.1.5.    LIBERTEPARK est valable le mois civil, du 1er jour du mois au dernier jour du mois.
A.1.6.    Le prélèvement automatique peut être souscrit dans les parkings en ouvrage (à l’exception du parking Tivoli-Berbisey), à l’Agence Commerciale DiviaMobilités et sur la boutique en ligne. Le demandeur doit fournir :
>    S’il ne possède pas de carte DiviaMobilités :
•    une photo d’identité
•    un justificatif d’identité
•    un relevé d’identité bancaire
•    une attestation d’assurance de son véhicule (carte verte)
>    S’il possède déjà une carte DiviaMobilités :
•    sa carte DiviaMobilités
•    un relevé d’identité bancaire du payeur
•    un justificatatif d’identité du payeur
•    une attestation d’assurance de son véhicule (carte verte)
A.1.7 La signature d’un contrat LIBERTEPARK, entraîne l’ouverture d’un dossier client, et l’acceptation par le signataire (titulaire du RIB), et le bénéficiaire s’il est différent, des conditions générales de vente associées.

B - PAIEMENT DE LA DUREE DE STATIONNEMENT    

B.1    – Généralités
B.1.1.    A chaque sortie, la borne indique le montant qui sera facturé. Les heures de stationnement sont cumulées du 1er jour au dernier jour du mois et le montant est prélevé automatiquement sur le compte bancaire indiqué sur le mandat du client à partir du 15 du mois suivant.
B.1.2.    Le payeur peut être différent du titulaire du LIBERTEPARK.
B.1.3.    Les tarifs appliqués sont différent selon les parkings. Ils sont consultables dans tous les parkings en ouvrage (Condorcet, Darcy-Liberté, Dauphine, Grangier, Malraux, Monge, Sainte-Anne, Tivoli-Berbisey, Trémouille-Marché).
À chaque changement de tarif, le montant du prélèvement s’effectuera automatiquement au nouveau tarif en vigueur.
B.1.4.    Le payeur doit être obligatoirement majeur ou mineur émancipé (un justificatif légal doit être fourni dans ce cas-là).
B.1.5.    Un payeur peut prendre en charge plusieurs LIBERTEPARK.
B 1.6 Les consommations liées au contrat Liberté Park sont payées par prélèvement automatique 
B 1.7 Le mandat de prélèvement SEPA (donnant l’autorisation à Keolis Dijon Multimodalité à émettre des ordres de prélèvement auprès de la banque du payeur) est caractérisé par une référence unique de mandat RUM. Si le contrat est signé dans un parking en ouvrage ou à l’agence commerciale, il doit être signé au moment de la souscription et accompagné d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer les coordonnées bancaires du payeur (IBAN/BIC). Dans le cas contraire la RUM sera envoyée avec la notification de prélèvement.
B.1.8. En cas de changement :
         ■ de payeur ■ d’établissement bancaire domiciliataire
         ■ de compte à prélever ■ d'adresse postale / mail
Le client doit le signaler avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant auprès du parking ou de l’Agence Commerciale DiviaMobilités, par mail, via son compte personnel sur www.divia.fr, ou par courrier au service clients. Le client fournit un nouveau RIB avec la mention « Bon pour changement de coordonnées bancaires », daté et signé. Les frais de rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur.

B.2    Particularités  LIBERTÉPARK
B.1 .1. Le montant mensuel du prélèvement LIBERTEPARK , correspondant à la durée de stationnement comptabilisée du 1er au dernier jour du mois, est prélevé sur le compte bancaire indiqué sur le dossier du client à partir du 15 du mois suivant son utilisation (ex : Utilisation en Mai ; prélèvement le 15 Juin).
B.2.2. Keolis Dijon Multimodalité notifie par l'envoi d'une facture dématérialisée au moins 5 jours calendaires avant la date effective du prélèvement.
Les  factures  sont  accessibles   par   chaque   utilisateur   via   la boutique en ligne Divia (en créant son compte personnel).
Les factures ne seront pas transmises par courrier, sauf demande expresse et sous condition d’une participation de 1,50 euro par facture pour frais de gestion administrative.

B.3    – Contestation
B.3.1.    Le client peut contester auprès  de  sa  banque  dans  un  délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.
B.3.2.    En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.
B.3.3.    En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser à l’Agence Commerciale DiviaMobilités, 16 place Darcy à Dijon. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

B.4    – Impayés
B.4.1.    Lorsque la  (les)  somme(s)  due(s)  n’est  (sont)  pas  réglée(s),  le contrat est immédiatement résilié.
Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux contrats par prélèvement automatique, tant que la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s). Keolis Dijon Multimodalité se  réserve  le  droit  de  refuser  tout  nouvel  achat  ou abonnement  à  un  débiteur  avec  lequel  un  litige  relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert.

C - CONDITIONS D’UTILISATION DE LIBERTEPARK

C.1. En cas de doute sur l'identité de l'abonné, lors d'un contrôle dans un parking, il peut-être demandé un justificatif d'identité.
C.2. Toute utilisation frauduleuse du PASS LIBERTE PARK (falsification, contrefaçon…) constatée lors d'un contrôle entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préjuger de poursuites devant les tribunaux compétents.

D- PERTE, VOL ET  DÉTÉRIORATION    

D.1.    En cas de perte et ou détérioration, la carte DiviaMobilités est remplacée avec frais. Le duplicata est gratuit en cas de vol sur présentation de la déclaration de vol du poste de police ou de gendarmerie.
D.2.    Le remplacement de la carte et de son contrat se fait à l’Agence Commerciale DiviaMobilités ou auprès de l’un des parkings en ouvrage cités à l’article A.1.1 (sauf Tivoli-Berbisey) en fournissant un justificatif d’identité de l’abonné et la déclaration de perte ou de vol du poste de police ou de gendarmerie le cas échéant.
D.3.    En cas de perte ou de vol de la carte DiviaMobilités, le titulaire du contrat LIBERTEPARK a l’obligation de le déclarer dans les plus brefs délais à DiviaMobilités

E - RÉSILIATION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DU PAYEUR

E.1. Le contrat étant sans engagement de durée, il peut être résilié à la demande du payeur.
E.2. Ce  dernier  doit  le  notifier  expressément  par  une  demande  de résiliation.
E.3. Toute demande de résiliation doit être formulée avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant.
E.4. La demande de résiliation peut se faire :
- auprès de l’un des parkings en ouvrage cités à l’article A.1.1 excepté du parking Tivoli-Berbisey
-    auprès de l’Agence Commerciale DiviaMobilités
-    par courrier au service clients
-    par mail
-    par téléphone au service clients
-    sur www.divia.fr

F - RÉSILIATION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DE KEOLIS DIJON Multimodalité

F.1.Le contrat est résilié de plein droit par Keolis Dijon Multimodalité pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’inscription, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives
- en cas d’impayé 

F.2. Toute personne qui continue à utiliser indûment le contrat (exemple non réglement d'une échéance), est passible de poursuites pénales.
F.3. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un utilisateur dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie.

G - RESPONSABILITÉ DU PAYEUR ET DE L’UTILISATEUR L’UTILISATEUR

G.1. Les conditions générales s'imposent à la fois au payeur et à l'utilisateur même lorsque ce dernier n'a pas personnellement signé la demande.
G.2. Tout souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces conditions lors de la signature du mandate concernant l’abonnement par prélèvement automatique.

H - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit. Elles sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces sous-traitants ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte. Les données du client sont conservées pour une durée limitée à la finalité à laquelle elles sont rattachées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l'Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy 21000 Dijon.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s'opposer à leur traitement à des fins commerciales.

Le client peut exercer ses droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

• en ligne à l'adresse suivante divia.fr page nous contacter
• par e-mail à l'adresse dpo-diviamobilites@keolis.com
• par courrier à l'adresse postale Keolis Dijon Multimodalité Service clients 49 rue des Ateliers CS47380 21073 DIJON CEDEX

Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.

Si le Client s'est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte.

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités ou l'accès au(x) service(s) souscrit(s) et de vous inscrire sur une liste d'opposition pendant une durée de 2 ans.

Dans le cadre de l'amélioration de sa qualité de service, les appels au Service Clients ou téléphone peuvent être enregistrés. Le client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, Keolis Dijon Multimodalité informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr .

Nouveauté : Keolis Dijon Multimodalités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

I - Clause de rétractation

« Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription.

Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des frais si le Service n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.

Si le Client a souhaité commencer à bénéficier du Service avant l’expiration du délai de rétractation, le client sera facturé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service et le Client perdra ce droit si le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétraction.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Service Clients de Divia Mobilités de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai susvisé, par courrier postal à l’adresse suivante : DivaMobilités, services Clients, 16 place Darcy, 21000 Dijon, à l’aide du modèle reproduit ci-après :

--------------------------------------------------

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

À l’attention Divia Mobilités
16 place Darcy, 21000 Dijon :
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation de l’abonnement ______ .

Nom et prénom du client* __________________________________
Numéro d’abonné :_____________
Adresse du client* :
(*) Mention obligatoire

--------------------------------------------------

Le remboursement sera opéré sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale dans un délai de 14 jours à compter de l’information du Client de sa rétractation.

J- RÉCLAMATION    

Conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client Divia Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Monsieur Jean-Pierre – Médiation tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv