INDICATIONS LÉGALES ET PRATIQUES SUR LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE & VÉLO DE DIJON
Info sur l’appli DiviaMobilités
Facilités d’accès en tram et bus
Comment ça marche ?
VOUS ÊTES PRESENT SUR LE LIEU DE L'INFRACTION
Au moment de l’enlèvement de votre véhicule : si la mise en fourrière n'a pas reçu d'exécution*, vous obtenez la restitution immédiate du véhicule à condition de faire cesser l'infraction. Vous êtes redevable au fourriériste des frais d'opérations préalables (rubrique "Voir les tarifs") dès lors que le véhicule d'enlèvement est sur les lieux.
Si vous arrivez sur les lieux après le commencement d'exécution*
Vous avez toujours la possibilité, avec l'accord de l'agent verbalisateur, de récupérer immédiatement votre véhicule après paiement des frais d'enlèvement
* La mise en fourrière reçoit commencement d’exécution :
- dès le moment où deux roues du véhicule ne touchent plus le sol
- lorsque le transfert est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement
- à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
IMPORTANT : dans tous les cas, vous devez auparavant régler auprès du Trésor Public le montant de la contravention correspondant à l'infraction constatée par l'Officier de Police Judiciaire.
1. vérifier si votre véhicule est en fourrière
Votre véhicule (voiture ou deux-roues) était stationné à Dijon sur un emplacement interdit, gênant ou dangereux et vous souhaitez vérifier sa mise en fourrière : rendez-vous sur la rubrique « Je cherche mon véhicule ». En renseignant votre plaque d’immatriculation, nous vous indiquons, dès le lendemain de la mise en fourrière, si votre véhicule a été enlevé. La mise en fourrière peut aussi être ordonnée lors d'un contrôle si votre véhicule a un ou plusieurs équipements de sécurité défaillants ou n'est pas assuré.
2. Récupérer votre véhicule à la fourrière
Vous munir de la main levée remise par les services de Police ou de Gendarmerie sur présentation de votre permis de conduire, de la carte grise du véhicule, du certificat d'assurance et de contrôle technique* et d’une pièce d'identité.
Vous présenter auprès du gardien au poste de garde située au 49 rue des Ateliers à Dijon. La fourrière est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h, le samedi de 11h à 18h et le dimanche de 10h à 18h.
* si l'un ou plusieurs de ces documents est conservé dans le véhicule immobilisé, nous vous invitons à vous rendre d'abord au bureau d’accueil de la fourrière situé au 49 rue des Ateliers à Dijon pour le/les récupérer.
3. Régler les frais de fourrière
Prévoir un moyen de paiement en espèces ou par carte bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Après le règlement des frais de fourrière, votre véhicule sera remis à votre disposition.