Conditions générales de vente et utilisation

Préambule

Le site www.divia.fr, commercialement appelé « Espace Client DiviaMobilités » a pour principale finalité la vente en ligne de titres de transport du réseau DiviaMobilités, de façon différée, via la présentation ultérieure de la carte nominative du client devant un valideur à bord d'un bus ou d'un tram, ainsi que sur un distributeur automatique de titres (sur l'emplacement réservé au chargement des cartes). Il propose aussi de nombreux autres services, via un espace personnalisé, accessible au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.

Le site propose ainsi les fonctionnalités suivantes :

• Achat de titres de transport
• Achat d'abonnement DiviaVélodi annuel ou mensuel (Vélo en libre-service)
• Achat de PASS DiviaVéloPark annuel ou mensuels (Vélo)
• Commande de carte nominative ou de tickets
• Faire opposition en cas de perte de sa carte nominative
• Paiement de PV (Bus&Tram)
• Paiement de Forfait Post-Stationnement (Stationnement)
• Création d'un espace personnel et gestion des données personnelles
• Édition d'un justificatif d'achat
• Consultation du contenu de son support nominatif
• Souscription au service Illico et au PASS Liberté (Bus&Tram)
• Suspension ou résiliation du service de prélèvement automatique Illico

L'E-boutique DiviaMobilités est gérée commercialement par Keolis Dijon Multimodalité, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 euros, ayant son siège social à Dijon (21 – Côte d'Or) – 49, rue des ateliers – immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 815 371 661 et dont le numéro SIRET est 815 371 661 00027.
Elle est hébergée et administrée techniquement par la société KOREDGE, basée au 25 rue du Bois de la Courbe – ZI Pré Brenot à Chatillon le Duc (25000).

Article 1. Définitions et périmètre d'application

1.1. Définitions

Est entendu par les termes :

• « Client » toute personne utilisant l'E-boutique DiviaMobilités.
• « Vendeur » désigne Keolis Dijon Multimodalité.
• « Support nominatif », support billettique Mobigo nominatif utilisable sur lequel sont chargés les Titres de transport, les profils et droits à réduction donnant accès au réseau Divia Bus et Tram.
• « Valideur », appareil équipant les bus et tramways du réseau Divia Bus&Tram devant lesquels le client présente un support (carte DiviaMobilités ou ticket) hébergeant un titre de transport afin de le valider pour voyager en règle
• « Titre de transport » le contrat entre le Client et DiviaMobilités. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à recharger sur le Support nominatif.
• « Achat immédiat », un achat d'un titre de transport rechargé directement sur le Support nominatif depuis un distributeur automatique de titres ou à l'Agence DiviaMobilités
• « Achat différé », un achat d'un titre de transport rechargé le lendemain ou le surlendemain en présentant le Support nominatif devant un valideur
• « Commande », un achat de titre de transport effectué et payé par le Client sur l'E-boutique DiviaMobilités.
• « Rechargement » la mise à disposition d'un titre de transport sur le Support nominatif du Client. Le rechargement peut être immédiat ou différé.
• « Conditions spécifiques », les conditions contractuelles propres à un produit ou un titre de transport vendus via l'E-boutique DiviaMobilités.
• « Droit à réduction », l'obtention à partir de justificatifs d'âge, de domicile et/ou sociaux d'une autorisation de réduction tarifaire pour une durée limitée dans le temps.
• « Site » l'E-boutique ou l'Espace Client DiviaMobilités.

1.2. Périmètre d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à des titres particuliers, s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l'E-boutique et commandes faites sur celle-ci.
Elles sont valables à compter du 24 mai 2018 pour une durée indéterminée.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d'utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du Site.

Article 2. Description et disponibilité du service

Keolis Dijon Multimodalité, le Vendeur, met à disposition des Clients, sur son site Internet www.divia.fr un système de vente et de rechargement de Titres de transports valable sur l'ensemble du réseau DiviaMobilités.
Le Client dispose de la possibilité de recharger et de payer les Titres de transports sélectionnés par carte bancaire. A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur le Support nominatif du Client dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes.
L'E-boutique DiviaMobilités est accessible en ligne sur le site Internet www.divia.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d'interruptions de service volontaire ou non.

Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l'afflux de connexions par les Clients, certains jours, à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'informations. En conséquence, la responsabilité du Vendeur s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installés chez lui.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si son serveur permettant l'échange des Services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la Banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. Le Vendeur pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance ou de procédures d'actualisation de ses propres infrastructures réseaux et/ou logiciels.

Dans ces conditions, le Vendeur ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le Client renonçant expressément à se prévaloir d'une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'une interruption de service.

Article 3. Utilisation de l'E-boutique DiviaMobilités

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre de transport, préalablement à la réalisation d'une Commande.

Le Client est informé que le dispositif objet des présentes conditions ne fonctionne qu'avec les versions de WINDOWS supérieures à WINDOWS 2000 ainsi qu'avec certaines versions de Linux. Nous recommandons l'utilisation des navigateurs Microsoft Internet Explorer (d'une version au moins équivalente à 7), Mozilla Firefox (d'une version au moins équivalente à 4) et Google Chrome (d'une version au moins équivalente à 4). Le Client doit disposer des accès administrateur à son poste informatique (et, le cas échéant des éventuelles autorisations nécessaires) pour l'installation des pilotes requis au fonctionnement de l'E-boutique DiviaMobilités.

3.1. Création d'un espace personnel et gestion des données personnelles

3.1.1. Création de son compte utilisateur

Le Client est invité à créer son compte utilisateur à partir d'une adresse courriel et d'un mot de passe de 6 caractères (A ce titre, pour des raisons de sécurité, il lui est recommandé de choisir un mot de passe contenant au moins 2 lettres et 2 chiffres). Son Support nominatif est rattaché à ce compte personnel.

3.1.2. Rattachement de Support nominatif

Le Client a aussi la possibilité de demander un rattachement à son compte d'autres Supports nominatifs (ceux de son conjoint ou de ses enfant, par exemple), à condition d'obtenir l'autorisation préalable du(es) détenteur(s). Pour finaliser un rattachement, le détenteur du Support nominatif concerné reçoit un message par courriel contenant un lien d'activation.
Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de ne pas autoriser le rattachement d'un Support nominatif ou d'en annuler le rattachement pour tout motif ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation.
Le Client a la possibilité de détacher tout Support nominatif rattaché à son compte (sauf le sien). Pour ce faire, il doit se rendre à l'Espace Services de l'Agence Commerciale DiviaMobilités.

3.1.3. Gestion des données personnelles

La rubrique « modifier mon compte » permet au Client de modifier ses données personnelles, à l'exception des nom, prénom et date de naissance. En cas d'éventuels changements de ces données (notamment nom marital), le Client est invité à se rendre à l'Agence Commerciale DiviaMobilités, 16 place Darcy à Dijon et à présenter les éventuelles pièces justifiant de son changement de situation (livret de famille, par exemple). Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.

3.2. Commande de carte nominative

3.2.1. Commande de carte nominative

Une fois connecté à son compte personnel, un Client a la possibilité de commander sa Carte nominative via une rubrique dédiée. Il devra pour cela compléter ses coordonnées et télécharger une photo d'identité respectant les conditions indiquées sur le Site.
Sa carte lui sera adressée par courrier, à l'adresse indiquée dans son compte personnel, une fois ses informations et la qualité de la photo d'identité contrôlées par le Service Client de DiviaMobilités.

3.3. Achat de Titres de transport

3.3.1. Titres de transport disponibles

Les Titres de transport disponibles sur le Site sont ceux du réseau DiviaMobilités pouvant être contenus sur un Support nominatif : PASS abonnements ou voyages.

3.3.2. Achat immédiat

Après avoir sélectionné la fonction « Achat immédiat », le Client est invité à connecter sa clé ou son Lecteur DiviaMobilités, puis insérer sa Carte dans ce dernier. Tous les Titres de transport accessibles lui sont proposés à l'achat, ceux correspondant à son profil étant mentionnés en premier lieu.
Celui-ci sélectionne le ou les Titres de transport qu'il désire acheter et valide son panier. Après avoir accepté les présentes CGVU et après l'étape de paiement réalisée sur le site sécurisé La Banque Postale, le produit est alors chargé sur sa Carte. Le Client doit ensuite retourner sur l'Espace Client DiviaMobilités en cliquant sur le bouton ad-hoc. Un message de confirmation de son achat apparaît alors à l'écran. Un message lui est adressé par e-mail dans un second temps, à l'adresse mentionnée dans son compte personnel.
Le Client ne doit en aucun cas retirer sa clé USB ou sa Carte du Lecteur pendant tout le processus d'achat, avant qu'un message de fin de rechargement ne l'y invite.

3.3.3. Achat en différé

Après avoir sélectionné la fonction « Achat en différé », le Client est invité à choisir parmi la liste des cartes rattachées à son compte, la Carte qu'il souhaite recharger. Tous les Titres de transport accessibles lui sont proposés à l'achat, ceux correspondant au profil inscrit sur la Carte sélectionnée étant mentionnés en premier lieu.
Celui-ci sélectionne le ou les Titres de transport qu'il désire acheter. L'étape du « panier » lui permet d'indiquer l'ordre de priorité de leur chargement en cas d'achats de plusieurs Titres de transport pour une même Carte, et de confirmer sa commande.
Après avoir accepté les présentes CGVU et après l'étape de paiement réalisée sur le site sécurisé La Banque Postale, un message est adressé au Client par e-mail, à l'adresse mentionnée dans son compte personnel.
Les Titres de transport seront rechargés sur chaque Carte lors de leur présentation devant un Valideur, disponible à bord des bus et trams Divia Bus&Tram. Le 1er rechargement est possible dès le lendemain ou le surlendemain de l'achat sur l'E-boutique. Un seul chargement est possible par jour sur chaque Carte.

3.3.4. Commande de tickets

Dès la page d'accueil de l'E-boutique, une rubrique « Commander des tickets » permet de commander puis de recevoir par courrier des tickets sans contact. Seuls les PASS voyages (1H, 10+1, 50 groupe…) et les PASS Abonnements de courte durée (24H, 48H, Soirée…) sont proposés à l'achat.
Un seul Titre de transport pourra être chargé sur chaque ticket sans contact.
L'achat de tickets ne nécessite pas la création d'un compte personnel. Il peut être réalisé de façon anonyme mais requiert néanmoins une adresse de livraison.

3.4. Consultation du contenu de son support billettique

En se connectant avec son identifiant et mot de passe à son espace personnel, le Client peut consulter le contenu de son Support nominatif (PASS Abonnement et voyages ; profils et droits) et le solde de voyages. Il en est de même pour les Supports nominatifs DiviaMobilités qui sont rattachées à son compte personnel.
En utilisant cette fonctionnalité, le Client admet qu'il ne s'agit que d'une indication susceptible de ne pas prendre en compte d'éventuels déplacements effectués dans les dernières 24h et n'ayant pas eu le temps d'être retranscrites.

3.5. Édition d'un justificatif d'achat

Dès la page d'accueil du Site, la rubrique « éditer un justificatif d'achat » permet au Client d'afficher les Titres de transport rechargés sur son Support nominatif sur une période de temps choisie. Il peut ensuite sélectionner ceux qu'il souhaite voir apparaître sur un justificatif d'achat téléchargeable, au format PDF. Ce dernier peut aussi lui être envoyé par e-mail à l'adresse mentionnée dans son compte personnel, s'il le souhaite.
Il est conseillé au Client d'effectuer ses demandes de justificatifs à intervalles réguliers afin de pallier à d'éventuelles pertes de données en raison de leur suppression du système billettique. Seuls les 30 derniers achats sont sélectionnables, pour chaque Support nominatif.

3.6. Suspension ou résiliation du service de prélèvement automatique Illico

En se connectant avec son identifiant et mot de passe à son espace personnel, le Client peut accéder à la rubrique « suspendre un prélèvement ». Cette dernière lui permet de suspendre ou résilier le service Illico, l'abonnement et le prélèvement automatique bancaire associés. Il est invité à indiquer les raisons de la suspension ou de la résiliation du service Illico et reçoit un message de confirmation de son choix par e-mail, à l'adresse indiquée dans son compte personnel. Ce service est proposé pour son Support nominatif et ceux rattachés à son compte personnel.

Article 4. Utilisation des Titres de transport

L'utilisation des titres de transport achetés via le Site est soumise au respect du Règlement d'usage du réseau Divia Bus & Tram, consultable dans son intégralité à l'Agence Commerciale DiviaMobilités, 16 place Darcy à Dijon. Des extraits de ce règlement sont également affichés à bord des bus et trams. Le Client s'engage par la validation des présentes CGVU au respect du Règlement d'usage du réseau Divia Bus & Tram.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix des titres de transport et autres produits sont fixés par Dijon métropole, seul habilité à en définir le montant.

Article 6. Paiement

Le règlement d'une commande se fait par paiement comptant par carte bancaire acceptée par le site La Banque Postale, sous son seul contrôle.
Il est précisé que le vendeur ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de l'E-boutique.

Article 7. Service après-vente

7.1. Délai de rétractation

« Le Client est informé qu’en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les Titres de transport commercialisés sur le Site ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Pour les activités de vélo et de stationnement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation dont les modalités d’exercice sont précisées dans les CGV PASS Liberté, PASS Liberté Park, Bouquet Libertés, Service Illico, DiviaVélo, DiviaVélodi, DiviaVéloPark, DiviaPark, DiviaCovoit', Divia à la demande, Petit Rouleur.

7.2. Perte ou vol

Conformément à la réglementation en vigueur sur le réseau DiviaMobilités, le Client ne peut voyager sans Titre de transport.
En cas de perte ou de vol de son Support nominatif, le Client est invité à le signaler par une déclaration sur le Site via la rubrique « Faire opposition ». Son Support nominatif est alors automatiquement mise en liste d'opposition de manière irréversible, pour éviter qu'un tiers n'utilise les Titres de transports chargés sur ce dernier.
Le Client peut aussi le signaler au plus tôt en appelant MOBIGO au 03.80.11.29.29 ou auprès d'un conseiller client de l'Agence Commerciale DiviaMobilités (16 place Darcy à Dijon) sur présentation d'une pièce d'identité.

Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau Support nominatif suivant les tarifs en vigueur à la date de leur nouvelle acquisition. Le remboursement des frais de duplicata peut toutefois être demandé sur présentation d'une déclaration de vol effectuée auprès des services de Police sur laquelle figure le vol du support billettique dans la liste des pièces volées.

En cas de défaut d'utilisation du client des supports fournis par le Vendeur, les rendant impropres à fournir les services visés aux présentes à leur date d'effet, ou du Lecteur de carte, ils ne donneront lieu à aucun échange, ni remboursement.

7.3. Dysfonctionnement du Support nominatif

En cas de dysfonctionnement d'un Support nominatif (le valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra signaler cette anomalie au conducteur ou à un agent de Keolis Dijon Multimodalité puis se rendre dans les meilleurs délais à l'Agence Commerciale DiviaMobilités afin de bénéficier du service après-vente. Si ce dysfonctionnement provient d'une utilisation inadéquate par le Client du Support nominatif ou du Lecteur de Carte (comme par exemple, une carte tordue, pliée ou cassée, sans que ces exemples ne soient exhaustifs), l'article 7.1 des présentes, s'applique. Dans le cas contraire le Support nominatif ou le Lecteur de carte sera remplacé sans frais pour le Client.

7.4. Réclamations

Le Client peut faire part de ses réclamations auprès d'un conseiller de l'Espace Services de l'Agence Commerciale DiviaMobilités, en se présentant muni de son Support nominatif concerné, les documents justificatifs et la preuve d'achat s'il y a lieu.

Article 8. Remboursement

8.1 Rechargement en ligne

Une fois le paiement finalisé sur le site de paiement La Banque Postale, en cas d'impossibilité de charger immédiatement le(s) Titre(s) de transport sur le Support nominatif, via le Lecteur DiviaMobilités, le Client devra prendre contact avec un conseiller client (Cf. Article 9).

8.2 Conditions de remboursement

Seuls les « PASS abonnements » sont éligibles.

Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier à :
DiviaMobilités – Espace Services
16 place Darcy – 21000 DIJON

Elle doit être effectuée dans un délai maximum de deux mois suivant la fin du mois pour lequel le remboursement est souhaité.

Le Client notifie son motif de remboursement :

• décès du titulaire du contrat (sur présentation d’un certificat de décès) 
• arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation) 
• déménagement en dehors de la métropole de Dijon (sur justificatif) 
• changement de lieu d’emploi ou d’établissement dans une zone non desservie par le service (sur justificatif de l’employeur) ; perte d’emploi mutation, départ à la retraite, démission 

Dans tous les autres cas, aucun remboursement ne sera accordé.

Le Client s'engage à fournir tout justificatif à l'appui de sa demande de remboursement.

Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par virement bancaire en retour ou à défaut par envoi postal d'un chèque bancaire.

Le remboursement est limité aux trois derniers mois entiers précédant la date de la demande de remboursement. Seul, le ou les mois entièrement non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement (un mois utilisé partiellement ne fera l'objet d'aucun remboursement). Un remboursement peut entraîner des frais de dossier. Aucune demande de remboursement ne peut être réclamée directement à l'agence commerciale DiviaMobilités.

Article 9. Contact

Le Client peut contacter le Service Client :

• Par téléphone : MOBIGO au 03.80.11.29.29 (Prix d'un appel local)
• Sur le site www.divia.fr via le lien « Nous contacter » présent en pied de page
• A l'Espace Services de l'agence commerciale DiviaMobilités, 16 place Darcy à Dijon

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES personnelLES

10.1. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit. Elles sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces sous-traitants ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte. Les données du client sont conservées pour une durée limitée à la finalité à laquelle elles sont rattachées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l'Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy 21000 Dijon.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s'opposer à leur traitement à des fins commerciales.

Le client peut exercer ses droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

• en ligne à l'adresse suivante divia.fr page nous contacter
• par e-mail à l'adresse dpo-diviamobilites@keolis.com
• par courrier à l'adresse postale Keolis Dijon Multimodalité Service clients 49 rue des Ateliers CS47380 21073 DIJON CEDEX

Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.

Si le Client s'est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte.

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités ou l'accès au(x) service(s) souscrit(s) et de vous inscrire sur une liste d'opposition pendant une durée de 2 ans.

10.2. Dans le cadre de l'amélioration de sa qualité de service, les appels au Service Clients ou téléphone peuvent être enregistrés. Le client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

Article 11. Perte de données

Keolis Dijon Multimodalité ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données ou d'enregistrements, à charge pour celui-ci d'effectuer des copies de sauvegarde.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence, tels que, notamment, les interdictions d'exporter résultant d'une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques…

Article 13. Non renonciation

Toute tolérance de l'une des parties envers la non-exécution ou l'exécution imparfaite par l'autre partie d'une ou plusieurs clauses ou obligations du présent contrat, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s'analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.

Article 14. Cession du Contrat

Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de céder le présent contrat. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à Keolis Dijon Multimodalité à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

Article 15. Sous-Traitance

Il est expressément reconnu par le Client que Le Vendeur est autorisé à sous-traiter l'exécution de ses obligations issues du présent Contrat ou de toute opération de maintenance des services.

Article 16. MEDIATION

Conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le client, après avoir saisi le service client DiviaMobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv  

ARTICLE 17. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 

Keolis Dijon Multimodalité s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.  

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, DiviaMobilités informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet :  www.bloctel.gouv.fr 

ARTICLE 18. APPLICATION ET MODIFICATION 

Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. 

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à leur interprétation seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.